Code de la sécurité sociale. - Article L313-3

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Article L313-3

Par membre de la famille, on entend :

1°) le conjoint de l'assuré.

Toutefois, le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 322-6 lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers personnellement, une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ;

2°) jusqu'à un âge limite, les enfants non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis ;

3°) jusqu'à des âges limites et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :

a) les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail ;

b) les enfants qui poursuivent leurs études ;

c) les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossiblité permanente de se livrer à un travail salarié ;

4°) l'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au 3ème degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré ; le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L322-6 (V)

Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 194 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 194 (V)
Arrêté du 19 juin 1947 - art. 71-1 (M)
Arrêté du 19 juin 1947 - art. 71-1 (M)
Arrêté du 19 juin 1947 - art. 71-1 (M)
Arrêté du 19 juin 1947 - art. 71-1 (M)
Arrêté du 19 juin 1947 - art. 71-1 (M)
Arrêté du 19 juin 1947 - art. 71-1 (V)
Arrêté du 19 juin 1947 - art. 71-2 ter (Ab)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (M)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (V)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
Décret n°86-400 du 12 mars 1986 - art. 1 (M)
Décret n°86-400 du 12 mars 1986 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 octobre 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 26 octobre 1995 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (VD)
Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. 4.3 (VNE)
Arrêté du 9 janvier 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 janvier 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 janvier 2009 - art. 3, v. init.
Contrat responsable - art. 3 (VE)
relatif aux frais de santé - art. (VNE)
Avenant n° 24 du 10 septembre 2009 - art. 2 (VNE)
relatif à l'emploi du travailleur handicapé - art. 5 (VNE)
Prévoyance - art. 3 (VE)
Prévoyance - art. 3 (VE)
Arrêté du 24 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 21 janvier 2011 - art., v. init.
Régime frais de santé - art. 6 (Ab)
Avenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatif ... - art. 4 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 18 (VE)
Remboursement des frais de soins de santé - art. 3 (VE)
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. 5 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D323-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D323-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L353-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L353-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L371-3 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L381-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-8 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L722-6 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R161-8-15 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R313-13 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R313-14 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R323-9 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R324-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R324-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R325-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R325-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R356-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R356-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R356-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-86 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-86 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-86 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-8 (V)
Code du travail - art. L7412-1 (VD)
Code rural - art. D343-19 (V)
Code rural - art. D343-19 (V)
Code rural - art. D343-19 (V)
Code rural - art. L761-3 (M)
Code rural - art. L761-3 (V)
Code rural - art. R*343-19 (M)
Code rural - art. R343-19 (M)
Code rural - art. R343-19 (T)
Code rural ancien - art. 1257-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L761-3 (V)
Frais de santé - art. 6 (VE)
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Régime frais de santé - art. 4 (VE)
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. (VNE)
relatif au soin santé - art. 2 (VNE)
relatif aux régimes de prévoyance et de frais d... - art. (VNE)
relatif aux soins de santé - art. 2 (VNE)
relatif aux soins de santé - art. 4 (VNE)


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