Code de la sécurité sociale. - Article L245-13-6 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L245-13-6

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
      - Section 3 bis : Cotisation sur les bières fortes

Article L245-13-6

Créé par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 13 JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Abrogé par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 7 JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2003

Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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