Code de la sécurité sociale. - Article L242-4-1

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Article L242-4-1

N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)

Cité par:
Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D242-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-4 (V)
Code rural - art. L741-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 (V)
Production audiovisuelle - art. Annexe IV (VNE)
relatif à la gratification des étudiants stagia... - art. 1 (VNE)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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