Code de la sécurité sociale. - Article L242-1-1

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Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L242-1-1

Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 20

Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.

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Cite:

Code du travail - art. L8221-3

Cité par:

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V)

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