Code de la sécurité sociale. - Article L231-5-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L231-5-1

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 3 : Dispositions communes à toutes les caisses
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
      - Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L231-5-1

Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 JORF 17 août 2004

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L222-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-3 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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