Code de la sécurité sociale. - Article L227-3
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La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre, d'une part, chaque caisse nationale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, chacun de leurs organismes régionaux ou locaux. Ces contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil ou du conseil d'administration ou, selon le cas, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur général et, pour le compte de l'organisme régional ou local, par le président du conseil ou du conseil d'administration et le directeur de l'organisme concerné.
Toutefois, pour les organismes de la branche maladie, ces contrats sont signés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de l'organisme concerné.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VD)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (VD)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24-1 (VD)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 25-1 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118, v. init.
Décret n°2010-515 du 18 mai 2010 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 12, v. init.
Code de la santé publique - art. L1434-14 (VD)
Code de la santé publique - art. R1434-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1443-47 (V)
Code de la santé publique - art. R1443-51 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D213-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L216-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)