Code de la sécurité sociale. - Article L221-4 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L221-4

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 2 : Organismes nationaux
    - Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article L221-4

Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 53 (V) JORF 17 août 2004

Sous réserve des dispositions particulières applicables à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la commission mentionnée à l'article L. 221-5 exerce pour cette branche les compétences dévolues au conseil mentionné à l'article L. 221-3, notamment pour les missions définies au 2° de l'article L. 221-1.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour les affaires communes aux deux branches.

Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont applicables à cette commission.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-5 (M)

Cité par:

Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 30 (Ab)
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (V)
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (VD)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (V)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (V)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 1 (M)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1754 du 13 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1754 du 13 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 28 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 mars 2013 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L176-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L176-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L251-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R200-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R200-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R200-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R200-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R221-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R221-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R221-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R221-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R224-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R224-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R255-8 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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