Code de la sécurité sociale. - Article L251-8

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Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 5 : Régime financier
    - Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds
      - Section 3 : Allocations familiales.

Article L251-8

Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Abrogé par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 56 JORF 24 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Un arrêté interministériel détermine annuellement [*périodicité*] par catégories d'organismes la fraction des cotisations affectée à l'action sanitaire et sociale et à la gestion administrative, ainsi que les bases de répartition des ressources du régime d'allocations familiales entre les différents organismes chargés de sa gestion.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 10 mars 1997 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D251-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-28 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-28 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R252-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R263-1 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 35 ELEMENTS LEGISLATIFS

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