Code de la sécurité sociale. - Article L245-11

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Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
      - Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

Article L245-11

Modifié par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 12 JORF 23 décembre 1997

La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.

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Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis GA (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D245-15 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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