Code de la sécurité sociale. - Article L244-6

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Article L244-6

En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D442-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R244-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R244-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R244-3 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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