Code de la sécurité sociale. - Article L242-12

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Article L242-12

Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-5, des décrets fixent les différents taux de cotisations ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2, dont les ressources sont insuffisantes.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (M)

Cité par:
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-37 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-37 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 13 al. 7


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