Code de la sécurité sociale. - Article L241-4

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Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 1er : Généralités
      - Section 1 : Assurances sociales
        
        Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage.

Article L241-4

Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003

La couverture des charges de l'assurance veuvage est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés [*financement*].

Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des salariés.

Le recouvrement de ces cotisations est assuré [*par les unions de recouvrement*] dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 241-3.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)

Cité par:

Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 46-1 (Ab)
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 46-1 (M)

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