Code de la sécurité sociale. - Article L231-6
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Article L231-6
Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.
Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées.
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Rapport - art. 11 (V)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (M)
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Arrêté du 21 juin 1006 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 1, v. init.
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Code de la sécurité sociale. - art. D213-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L231-13 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L611-12 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L633-7-1 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. L766-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-6 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R182-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R183-3 (Ab)
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Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (M)
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Arrêté du 21 juin 1006 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 1, v. init.
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Code de la sécurité sociale. - art. D213-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L231-13 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L611-12 (M)
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