Code de la sécurité sociale. - Article L231-4

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Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 3 : Dispositions communes à toutes les caisses
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
      - Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L231-4

Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 JORF 17 août 2004

En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant sa désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils ou des conseils d'administration.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Rapport - art. 14 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L231-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L231-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L231-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-11 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 35 (Ab)

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