Code de la sécurité sociale. - Article L216-3

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Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 1 : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
    - Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations
      - Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.

Article L216-3

Modifié par Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 140 I, II JORF 22 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 JORF 22 décembre 2006

Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes.

Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.

Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L216-1 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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