Code de la sécurité sociale. - Article L215-3
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- Modifié par LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 1 (V)
Pour la région d'Ile-de-France, la caisse compétente mentionnée à l'article L. 215-1 n'exerce pas les missions fixées au 1° de cet article, ni celles fixées au 3° pour ce qui concerne le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4.
Le conseil d'administration de la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article est composé dans les conditions fixées à l'article L. 215-2. Toutefois, n'est pas applicable la disposition relative à la présence d'au moins un représentant des retraités parmi les quatre personnes qualifiées.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L215-2
Code de la sécurité sociale. - art. L222-4
Cité par:
Décret n°2010-348 du 31 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. D1432-28 (V)
Code de la santé publique - art. D1432-28 (V)
Code de la santé publique - art. D1432-28 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-36 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-40 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L215-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L215-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L217-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-4 (VD)
