Code de la sécurité sociale. - Article L174-7

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Article L174-7

Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (M)

Cité par:
Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 25 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-9 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M)


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