Code de la sécurité sociale. - Article L161-8
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- Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 51
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces.
Les périodes mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. Toutefois, si pendant ces périodes, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé.
Les personnes mentionnées à l' article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès continuent, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, d'en bénéficier lorsqu'elles reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (V)
Arrêté du 28 avril 1988 - art. 2 (M)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 82 (V)
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 23 (Ab)
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 4-5 (VT)
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 5-3 (VT)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 7 (Ab)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 7 (M)
Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (VD)
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 21 (V)
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 21, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L411-14, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L433-6, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L724-12, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L411-14 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L433-6 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L724-12 (VD)
Code de la défense. - art. L4251-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D172-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D172-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-13-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-13-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-34 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L361-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L741-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-3 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R172-13 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R172-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R313-2 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R313-2 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R313-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R313-8 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R381-78 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-78 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-104 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R742-21-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-4-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-6 (VT)
Code rural - art. L725-19 (V)
Code rural - art. L732-3 (M)
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Code rural ancien - art. 1106-12 (Ab)
Code rural ancien - art. 1106-12 (M)
Code rural ancien - art. 1106-2 (Ab)
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