Code de la sécurité sociale. - Article L182-2-4
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Article L182-2-4
Le directeur général, sur mandat du collège des directeurs :
1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1 et les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 ;
2° Négocie et signe les contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion interrégimes prévus à l'article L. 183-2-3.
Le collège des directeurs :
1° Etablit le contrat type visé à l'article L. 183-1 servant de support aux contrats de services passés entre chaque union régionale des caisses d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale concernés ;
2° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et prestations prévues à l'article L. 162-1-7 ;
3° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil dans les relations de l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-2-3 (V)
Cité par:
Arrêté du 18 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 3 mai 2010 - art., v. init.
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 62 (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 5 mars 2012 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-5 (V)
Arrêté du 7 novembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 3 mai 2010 - art., v. init.
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 62 (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 5 mars 2012 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-5 (V)
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