Code de la sécurité sociale. - Article L162-44

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
      - Section 10 : Organisation des soins
        
        Sous-section 1 : Réseaux

Article L162-44

Modifié par Loi 2004-810 2004-08-13 art. 67 I, II JORF 17 août 2004
Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 67 JORF 17 août 2004
Abrogé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 94 (V) JORF 22 décembre 2006

Dans le cadre des priorités pluriannuelles de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie décident conjointement, dans la limite de la dotation régionale de développement des réseaux prévue à l'article L. 162-43, des financements mentionnés à l'article L. 162-45, supportés par les régimes d'assurance maladie et qui sont accordés aux actions réalisées dans le cadre des réseaux de santé.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (M)

Cité par:

Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 94 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 94 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-61 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-61 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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