Code de la sécurité sociale. - Article L162-37 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L162-37

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
      - Section 8 : Dispositions diverses.

Article L162-37

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-18
Code de la sécurité sociale. - art. L165-4

Cité par:

Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.
Décret n°2010-247 du 10 mars 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 2, v. init.
Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-8-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-35 (VD)

Anciens textes:

Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 - art. 26 (Ab)

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