Code de la sécurité sociale. - Article L162-22-12 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L162-22-12

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
      - Section 5 : Etablissements de santé.
        
        Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux.

Article L162-22-12

Créé par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 25 JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

L'Etat arrête le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 de chaque établissement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Code de la santé publique - art. L6115-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6115-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT)
Code de la santé publique - art. L6147-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-10 (M)
Code de la santé publique - art. R6145-35 (T)
Code de la santé publique - art. R6145-36 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-36 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-39 (T)
Code de la santé publique - art. R714-3-30 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-35 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-4 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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