Code de la sécurité sociale. - Article L162-20 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L162-20

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
      - Section 5 : Etablissements de santé.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L162-20

Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)

Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décision n°2009-584 DC du 16 juillet 2009 - art., v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-535 du 20 mai 2010 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. D6161-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6112-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6161-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-21 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-51 (Ab)
Code rural - art. L764-4 (M)
Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)

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