Code de la sécurité sociale. - Article L142-1

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Article L142-1

Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1.

NOTA:

Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le II de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1

Cité par:
Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init.
Avis n°337411 du 7 juillet 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 - art. 5 (V)
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 4, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D144-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D144-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-46 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-46 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-50 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-54 (V)
Code rural ancien - art. 1143-2 (Ab)
Code rural ancien - art. 1143-2 (M)


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