Code de la sécurité sociale. - Article L138-18 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L138-18

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique
      - Section 2 : Contributions à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

Article L138-18

Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V) JORF 20 décembre 2005

Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues par l'article L. 138-8.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L596 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-8 (M)

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