Code de la sécurité sociale. - Article L124-3
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Article L124-3
En matière de droits de timbre et d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'exonération des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer est régi par l'article 1084 du code général des impôts.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
CGI 1084
Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 14 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 14 (V)
Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 76 (V)
Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 76 (V)
Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 76, v. init.
Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 - art. 13 (V)
Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 - art. 13, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L611-9 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 14 (V)
Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 76 (V)
Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 76 (V)
Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 76, v. init.
Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 - art. 13 (V)
Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 - art. 13, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L611-9 (V)
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