Code de la sécurité sociale. - Article L123-2

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Article L123-2

Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents de direction et de l'agent comptable font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.

Le présent article a le même champ d'application que l'article précédent.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)

Cité par:
Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 3 (Ab)
Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 15 (V)
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 15 (V)
portant sur l'application de l'accord relatif à... - art. 10 (VNE)
relatif à la classification - art. 1 (VNE)
portant sur l'application de l'accord relatif à... - art. 10 (VNE)
à l'accord du 2 juin 2009 relatif aux classific... - art. 2 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-200 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D224-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L124-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L222-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-3 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-1 (V)
Code rural - art. R723-108 (V)
des employés et cadres du régime social des ind... - art. 19 (VNE)
des employés et cadres du régime social des ind... - art. 1er (VNE)
du personnel de direction du régime social des ... - art. 1er (VNE)
du personnel de direction du régime social des ... - art. 46 (VNE)
relatif à la classification - art. 14 (VNE)
relatif à la classification - art. 1er (VNE)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret 60-452 1960-05-12 art. 1 POUR PARTIE, art. 19 V ELEMENTS LEGISLATIFS, art. 27 PARTIE ELEMENTS LEGISLATIFS, art. 61 PARTIE ELEMENTS LEGISLATIFS


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