Code de la sécurité sociale. - Article L182-2
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Article L182-2
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé publique et des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale :
1° De négocier et signer l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 ;
2° De prendre les décisions en matière d'actes et prestations prévus aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 ;
3° De fixer la participation prévue en application de l'article L. 322-2 ;
4° D'assurer les relations des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
5° De rendre un avis motivé et public sur les projets de loi et de décret relatifs à l'assurance maladie ;
6° De rendre un avis sur le montant de la base forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 162-17-2-1.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, en accord avec les organisations syndicales représentatives concernées et dans des conditions précisées par décret, associer l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire à la négociation et à la signature de tout accord, contrat ou convention prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-1, L. 162-14-2, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 162-39, L. 165-6 et à leurs annexes ou avenants.
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-39 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (M)
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Saisine du - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L111-11 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L161-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (VT)
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Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-3 (V)
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