Code de la sécurité sociale. - Article L174-1-1

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    - Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
      - Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier.

Article L174-1-1

Modifié par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 2 JORF 13 juillet 2004

Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie constitué des activités suivantes :

1° Les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ;

2° L'ensemble des activités des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-16 ;

3° Les activités des unités de soins de longue durée ;

4° Les activités de soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides ;

5° Les activités de soins dispensés par l'établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6° Les activités de soins dispensés par l'établissement public de santé de Mayotte.

Cet objectif est constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement fixées en application des articles L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-5 et L. 174-15 et de celles fixées en application des articles L. 6147-5 et L. 6416-1 du code de la santé publique.

Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43, les évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé ou des services ou des activités de ces établissements se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.

Le montant de cet objectif est constitué, après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43, en dotations régionales. Certaines des dépenses incluses dans l'objectif mentionné au premier alinéa peuvent ne pas être incluses dans ces dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par l'Etat en tenant compte de l'activité des établissements, des orientations des schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6147-5 (T)
Code de la santé publique - art. L6416-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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