Code de la sécurité sociale. - Article L165-1

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Article L165-1

Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37.L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation.

Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation.

NOTA:

Conformément à l'article 5 X de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, le dernier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Les mesures prises au titre de cet article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 demeurent applicables.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (V)

Cité par:
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (V)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 32 (V)
Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (M)
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Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (V)
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Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 47 (V)
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 51 (V)
Décret n°2001-688 du 25 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 15 (V)
Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 26 juin 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 juin 2003 - art. 2 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 - art. 27 (V)
Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 - art. 27 (V)
Arrêté du 10 mai 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 - art. ANNEXE (VD)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 65 (V)
Arrêté du 26 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2007, v. init.
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Arrêté du 10 décembre 2007 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.
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Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2008, v. init.
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Arrêté du 29 avril 2008 (V)
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Arrêté du 17 juin 2008, v. init.
Arrêté du 17 juin 2008, v. init.
Arrêté du 20 juin 2008, v. init.
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Arrêté du 20 juin 2008 (V)
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Arrêté du 23 juin 2008, v. init.
Arrêté du 23 juin 2008, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2008, v. init.
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Arrêté du 8 juillet 2008 (V)
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Arrêté du 30 juillet 2008, v. init.
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Arrêté du 5 août 2008, v. init.
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Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 août 2008, v. init.
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Arrêté du 1er septembre 2008, v. init.
Décret n°2008-989 du 18 septembre 2008 - art. 2 (V)
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Avis du - art., v. init.
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Décret n°2009-956 du 29 juillet 2009 (V)
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Décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009 (V)
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Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.
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Arrêté du 19 février 2010, v. init.
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Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 31 mars 2010, v. init.
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Arrêté du 7 avril 2010, v. init.
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Arrêté du 5 mai 2010, v. init.
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Arrêté du 3 juin 2010, v. init.
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Arrêté du 23 juin 2010, v. init.
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Arrêté du 15 juillet 2010, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2010, v. init.
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Arrêté du 4 août 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 24 août 2010, v. init.
Décision n°2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010 - art. 5, v. init.
Arrêté du 6 septembre 2010, v. init.
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Arrêté du 7 septembre 2010, v. init.
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Arrêté du 8 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 27 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 septembre 2010, v. init.
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Arrêté du 30 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 11 octobre 2010, v. init.
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Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. (V)
Arrêté du 12 novembre 2010, v. init.
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Arrêté du 26 novembre 2010, v. init.
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Arrêté du 23 novembre 2010 (V)
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Arrêté du 30 novembre 2010, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 5, v. init.
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Arrêté du 9 mai 2011, v. init.
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Avis du - art., v. init.
Avis du , v. init.
Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2011, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2011, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2011, v. init.
Arrêté du 25 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 août 2011, v. init.
Arrêté du 25 août 2011, v. init.
Arrêté du 25 août 2011, v. init.
Arrêté du 25 août 2011, v. init.
Arrêté du 25 août 2011, v. init.
Arrêté du 25 août 2011, v. init.
Arrêté du 5 septembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 6 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 6 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 24 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 août 2011, v. init.
Arrêté du 24 août 2011, v. init.
Arrêté du 24 août 2011, v. init.
Arrêté du 24 août 2011, v. init.
Arrêté du 24 août 2011, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2011, v. init.
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2012, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2011, v. init.
Décret n°2012-76 du 23 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-76 du 23 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 15 février 2012, v. init.
Arrêté du 15 février 2012, v. init.
LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 3 avril 2012, v. init.
Arrêté du 4 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 mai 2012, v. init.
Décret n°2012-698 du 7 mai 2012 (V)
Décret n°2012-698 du 7 mai 2012, v. init.
Décret n°2012-743 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-744 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012 (V)
Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 4 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 4 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 1er août 2012, v. init.
Arrêté du 1er août 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 1er août 2012, v. init.
Arrêté du 2 août 2012, v. init.
Arrêté du 2 août 2012, v. init.
Arrêté du 1er août 2012, v. init.
Arrêté du 30 août 2012, v. init.
Arrêté du 30 août 2012, v. init.
Arrêté du 30 août 2012, v. init.
Arrêté du 31 août 2012, v. init.
Arrêté du 31 août 2012, v. init.
Décret n°2012-1033 du 7 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1033 du 7 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2012, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 1er octobre 2012, v. init.
Arrêté du 1er octobre 2012, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2012, v. init.
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 10 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.
Arrêté du 4 février 2013, v. init.
Arrêté du 13 février 2013, v. init.
Arrêté du 13 février 2013, v. init.
Arrêté du 13 février 2013, v. init.
Arrêté du 14 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 février 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 14 février 2013, v. init.
Arrêté du 14 février 2013, v. init.
Arrêté du 14 février 2013, v. init.
Arrêté du 27 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 21 mars 2013, v. init.
Arrêté du 19 mars 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 10 avril 2013, v. init.
Arrêté du 10 avril 2013, v. init.
Arrêté du 10 avril 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 30 avril 2013, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013, v. init.
Avis du , v. init.
Avis du , v. init.
Arrêté du 2 mai 2013, v. init.
Arrêté du 24 mai 2013, v. init.
Arrêté du 4 juin 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-3 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R251-1 (V)
Code de la santé publique - art. 5213-2 (VD)
Code de la santé publique - art. D5211-71 (V)
Code de la santé publique - art. D5211-71 (V)
Code de la santé publique - art. D5321-7 (M)
Code de la santé publique - art. D5321-7 (M)
Code de la santé publique - art. D5321-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1123-14 (M)
Code de la santé publique - art. L1123-14 (M)
Code de la santé publique - art. L1123-14 (V)
Code de la santé publique - art. L1123-14 (V)
Code de la santé publique - art. L1123-14 (VD)
Code de la santé publique - art. L1123-14 (VT)
Code de la santé publique - art. L1521-5 (V)
Code de la santé publique - art. L1521-5 (VD)
Code de la santé publique - art. L5211-5-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5211-5-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5211-5-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5211-5-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5211-5-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5223-2 (VD)
Code de la santé publique - art. R6316-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-38 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L165-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L432-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-43-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-43-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-10-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-10-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-11 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R165-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-11-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-11-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R165-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-15 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R165-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-18 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R165-38 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-39 (VD)
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Code de la sécurité sociale. - art. R165-4 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R165-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-42 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-43 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-49 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-52 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-53 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-54 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-56 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-58 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-60 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-61 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R761-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R761-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-37 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 quinquies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VD)


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