Code de la sécurité sociale. - Article L162-17-2

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
      - Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.

Article L162-17-2

Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 40 JORF 26 décembre 2001

L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 618 du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur les deux listes.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L618 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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