Code de la sécurité sociale. - Article L162-5-10

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
      - Section 1 : Médecins.
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article L162-5-10

Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 48 JORF 17 août 2004

Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-14-2 donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité fixé par arrêté interministériel.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-2 (Ab)

Cité par:

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6314-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article L162-5-10

Liens relatifs à cet article