Code de la sécurité sociale. - Article L162-5-2

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Article L162-5-2

La ou les conventions prévoient la possibilité de mettre à la charge du médecin dont la pratique ne respecte pas les références médicales prévues au 6° de l'article L. 162-5 une contribution.

Cette contribution est assise sur les revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales. Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Les niveaux de cette contribution, leurs modalités d'application, de modulation ou de répartition entre régimes sont définis dans la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)

Cité par:
Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 14 (V)
Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 7 (Ab)
Code de la santé publique - art. D1414-62 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-5 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-5 (T)


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