Code de la sécurité sociale. - Article L162-8-1

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
      - Contrôle médical
        
        Tutelle aux prestations sociales
        
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        
        Section 1 : Médecins.

Article L162-8-1

Créé par Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 9 JORF 25 janvier 1990
Abrogé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996

Les caisses d'assurance maladie peuvent prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, une partie de la cotisation due, en application de l'article L. 242-11, par les médecins excerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 162-5 [*éxonération*].

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-6-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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