Code de la sécurité sociale. - Article L162-25

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Article L162-25

Par dérogation à l'article L. 332-1, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte.

Le présent article s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6
Code de la sécurité sociale. - art. L332-1

Cité par:
Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 1 (Ab)
Rapport - art. 24 (M)
Rapport - art. 24 (V)
Rapport - art. 25 (V)
Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R715-10-13 (Ab)
Code de la santé publique - art. R715-10-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-26 (M)
Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)

Codifié par:
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985


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