Code de la sécurité sociale. - Article L162-23-1

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
      - Contr<CB>le médical
        
        Tutelle aux prestations sociales
        
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        
        Section 5 : Etablissements de soins.

Article L162-23-1

Créé par Décret 86-839 1986-07-16 art. 4 III JORF 17 juillet 1986
Abrogé par Rapport - art. 27 (V) JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Dans les établissements privés à but non lucratif ayant passé convention avec un département pour recevoir des malades bénéficiaires en totalité ou partiellement de l'aide sociale et recevant effectivement des malades de cette catégorie, le tarif d'hospitalisation et le tarif de responsabilité des caisses sont fixés dans les conditions prévues respectivement au 1° et au a du 2° de l'article L. 162-23.

NOTA:

[*Nota - Code de la sécurité sociale L766-1 : non application.

Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 : Ces dispositions ont force de loi à compter de la date de leur publication.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-23 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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