Code de la sécurité sociale. - Article L135-5

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L135-5

Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est affecté ; leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

NOTA:

Loi 2001-1276 du 28 décembre 2001 finances rectificative art. 91 : L'article 11 III de la loi 2001-1246 qui abrogeait l'article L135-5 du code de la securité sociale a été lui même abrogé par la loi de finances rectificative 2001-1276 qui rétablit dans sa rédaction antérieure le présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (V)

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (T)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer