Code de la sécurité sociale. - Article L123-1

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Article L123-1

En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les agents comptables, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime social des indépendants, par convention collective nationale.

Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :

1°) aux caisses ayant la forme d'établissement public ;

2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

3°) aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ;

4°) à la caisse nationale des barreaux français ;

5°) à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Dans les établissements de santé, les conséquences financières des conventions agréées prévues au premier alinéa ne sont pas opposables à l'autorité de tarification de ces établissements.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 76 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 76 (V)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 15 (Ab)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 15 (M)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 15 (M)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 15 (M)
Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 3 (Ab)
Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 15 (V)
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 15 (V)
relatif à la couverture des frais de santé - art. 22 (VNE)
relatif à la classification - art. 23 (VNE)
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises - art. (VNE)
relatif à la mise en place d'un plan d'épargne ... - art. 12 (VNE)
relatif à l'application de la convention collec... - art. 6 (VNE)
Prévoyance collective - art. (VNE)
relatif à la prévoyance collective - art. 21 (VNE)
relatif au compte épargne-temps - art. 2 (VNE)
relatif aux indemnités de transport - art. 4 (VNE)
relatif à l'accompagnement social - art. 2 (VNE)
relatif à l'accompagnement social - art. 4 (VNE)
relatif à la convention - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 23 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 6 (VNE)
Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 - art. 7, v. init.
relatif aux astreintes dans les établissements ... - art. 10 (VNE)
relatif aux salaires au 1er mai 2012 - art. 6 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 6 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 8 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 4 (VNE)
Santé et amélioration des conditions de travail - art. (VNE)
relatif aux indemnités de transport - art. 2 (VNE)
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. 4 (VNE)
relatif à la santé et à l'amélioration des cond... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 2 avril 2008 relatif à la formati... - art. 2 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-200 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-200 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-200 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D224-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L. 123-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L123-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L124-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L222-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-3 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-1 (V)
Code rural - art. R717-51 (V)
Code rural - art. R717-51 (V)
Code rural - art. R723-108 (V)
Code rural - art. R723-108 (V)
Dispositions relatives à l'aménagement du temps... - art. 16 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. (VNE)
Intéressement pour les années 2010 à 2012 - art. (VNE)
des employés et cadres du régime social des ind... - art. 82 (VNE)
du personnel de direction du régime social des ... - art. 8 (VNE)
relatif aux salaires au 1er mai 2012 - art. 6 (VNE)
relatif à l'application de la convention collec... - art. 4 (VNE)
relatif à l'intéressement pour les années 2010 ... - art. 11 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 6 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 8 (VNE)
relatif à la classification - art. 23 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 4 (VNE)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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