Code de la sécurité sociale. - Article L114-1-1

Chemin :




Article L114-1-1

Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code appliquent un plan comptable unique.

Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.

NOTA :

Nota : Loi 2000-1257 2000-12-23 art. 56 IV : Le plan comptable unique des régimes et organismes visés au présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.


Liens relatifs à cet article