Code de la sécurité sociale. - Article D815-4

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
      - Section 2 : Recouvrement sur les successions

Article D815-4

Créé par Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007

Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D815-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-6 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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