Code de la sécurité sociale. - Article D814-23
Chemin :
Article D814-23
La contribution mentionnée à l'article D. 814-22 est déterminée proportionnellement au nombre des retraites, pensions, rentes et allocations payées au titre de la vieillesse à des personnes ou à leurs ayants droit ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.
Un décret pris sur proposition du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission consultative du fonds spécial, fixe le montant de la contribution définie à l'alinéa précédent.
NOTA:
[*Nota : Loi 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 JORF 23/7/93 :
SPSX9300090L SPSX9300090L-12
I Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires :
1°) à "l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité" est remplacée par la référence à "l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale" ;
2°) au "Fonds national de solidarité" est remplacée par la référence au "fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L135-1 du code de la sécurité sociale" ou au "fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code" ;
II Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires au "fonds spécial" ou "fonds spécial d'allocation vieillesse" est remplacée par la référence au "service de l'allocation spéciale vieillesse".*]
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Décret n°90-380 du 4 mai 1990 - art. 1 (P)
Décret n°91-346 du 5 avril 1991 - art. 1 (V)
Décret n°92-557 du 22 juin 1992 - art. 1 (V)
Décret n°93-426 du 18 mars 1993 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-25 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-25 (M)
Décret n°91-346 du 5 avril 1991 - art. 1 (V)
Décret n°92-557 du 22 juin 1992 - art. 1 (V)
Décret n°93-426 du 18 mars 1993 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-25 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-25 (M)
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 28 (Ab)
Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 28 (Ab)
Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 28 (Ab)