Code de la sécurité sociale. - Article D813-16 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D813-16

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille
        
        Section 2 : Service de l'allocation.

Article D813-16

Modifié par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 JORF 1er janvier 1991

La notification attributive de l'allocation vaut titre pour le bénéficiaire.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Arrêté du 1 mars 1950 - art. 6 (Ab)

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