Code de la sécurité sociale. - Article D813-10

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille
        
        Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
        
        Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non salariés

Article D813-10

Modifié par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 JORF 1er janvier 1991

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, à compter du 1er janvier 1973 [*date, point de départ*], aux femmes résidant sur le territoire métropolitain lorsqu'elles ont élevé au moins cinq enfants et justifient de leur qualité de conjointes ou veuves de travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales, ou de leur qualité de femmes de travailleurs non salariés desdites professions se trouvant divorcées, séparées, abandonnées par leur conjoint ou dont le conjoint a disparu [*conditions d'attribution, bénéficiaires*].

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Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 22 (Ab)
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 22 (Ab)

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