Code de la sécurité sociale. - Article D764-1
Chemin :
Article D764-1
- Modifié par Décret n°2010-153 du 17 février 2010 - art. 2
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4 %.
NOTA:
Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 article 5 : Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Anciens textes:
Anciens textes: