Code de la sécurité sociale. - Article D755-22

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 5 : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
      - Section 8 : Allocation de logement familiale.

Article D755-22

Modifié par Décret n°2002-1565 du 23 décembre 2002 - art. 3 JORF 29 décembre 2002

Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°86-564 du 14 mars 1986 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-37 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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