Code de la sécurité sociale. - Article D755-16

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Article D755-16

Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-10-1.

Toutefois, les dispositions des dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.

NOTA:

Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 article 8 I : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de février ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de février.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10-1
Code de la sécurité sociale. - art. D755-15

Cité par:
Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 - art. 3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-24 (M)

Codifié par:
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Anciens textes:
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 4 (Ab)


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