Code de la sécurité sociale. - Article D742-27

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire
    - Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
      - Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
        
        Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.

Article D742-27

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 10 JORF 13 décembre 2006

Lorsque l'une des options prévues au 3° de l'article D. 742-26 a été choisie, les cotisations des deux conjoints donnent lieu à l'ajustement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 633-10. Lorsque le chef d'entreprise est titulaire d'une pension, rente ou allocation mentionnée aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5, l'abattement prévu au septième alinéa de l'article L. 633-10 est appliqué, pour sa totalité, après partage des revenus, à l'assiette de la cotisation du chef d'entreprise.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D742-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L636-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L812-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L813-5 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D635-42 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-29 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 73-1215 1973-12-29 art. 8 II al. 2

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