Code de la sécurité sociale. - Article D742-21
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Article D742-21
La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
1°) la caisse désignée dans chaque organisation par l'arrêté prévu à l'article D. 742-16, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;
2°) la caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6 ;
3°) la caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6.
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Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 4 (Ab)
Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 4 (Ab)
Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 4 (Ab)