Code de la sécurité sociale. - Article D742-20-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire
    - Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
      - Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
        
        Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.

Article D742-20-1

Créé par Décret n°94-738 du 26 août 1994 - art. 1 JORF 30 août 1994
Abrogé par Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 10 JORF 13 décembre 2006

En application de l'article L. 742-6 (5°), peuvent adhérer à l'assurance volontaire les personnes qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail.

Les intéressés doivent adresser à l'organisme d'assurance vieillesse de leur conjoint leur contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)

Cité par:

Décret n°83-487 du 10 juin 1983 - art. 9 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-25-2 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article D742-20-1

Liens relatifs à cet article