Code de la sécurité sociale. - Article D742-16

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire
    - Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
      - Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.

Article D742-16

Modifié par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 6 JORF 5 mai 2007

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation sont adressées à la caisse désignée dans chaque organisation par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D742-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-21 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°66-304 du 13 mai 1966 - art. 3 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article D742-16

Liens relatifs à cet article